{"product_id":"la-normativite-des-conclusions-le-pouvoir-jurisprudentiel-des-rapporteurs-publics-pres-le-conseil-detat-paperback","title":"La normativité des conclusions: Le pouvoir jurisprudentiel des rapporteurs publics près le Conseil d'État - Paperback","description":"\u003cdiv\u003e\u003cp style=\"text-align: right;\"\u003e\u003ca href=\"https:\/\/reportcopyrightinfringement.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\"\u003e\u003cb\u003eReport copyright infringement\u003c\/b\u003e\u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e\u003c\/div\u003e\u003cp\u003eby \u003cb\u003eEsteban Renaud\u003c\/b\u003e (Author), \u003cb\u003ePierre Brunet\u003c\/b\u003e (Foreword by)\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLes rapporteurs publics sont les seuls à s'exprimer longuement lors des audiences au Conseil d'État. Ils sont chargés d'exposer oralement, dans leurs conclusions, leur point de vue sur les questions que présentent à juger les affaires soumises à la Haute Assemblée. Mais les conclusions ne se limitent pas à leur version orale leur version écrite est fréquemment publiée, parfois à l'initiative du Conseil d'État lui-même.\u003cbr\u003eAinsi, loin de ne devoir être analysées que comme une étape dans la procédure contentieuse, les conclusions se distinguent, au Conseil d'État, en ce qu'elles parviennent à s'extraire du moment de l'audience pour devenir un puissant outil de légitimation de son pouvoir jurisprudentiel. Cette étude des conclusions, texte a priori sans effet juridique et plus proche de la doctrine, montre en réalité qu'elles sont dotées d'une véritable normativité et participent de différentes manières au phénomène jurisprudentiel.\u003c\/p\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003eNumber of Pages:\u003c\/strong\u003e 258\u003c\/div\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003eDimensions:\u003c\/strong\u003e 0.54 x 8.47 x 5.32 IN\u003c\/div\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003ePublication Date:\u003c\/strong\u003e March 06, 2025\u003c\/div\u003e\n            ","brand":"BooksCloud","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":48620836585721,"sku":"9782336502632","price":32.96,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0789\/2782\/3097\/files\/556Vs69Tjx9782336502632.webp?v=1782977316","url":"https:\/\/bookscloud.io\/products\/la-normativite-des-conclusions-le-pouvoir-jurisprudentiel-des-rapporteurs-publics-pres-le-conseil-detat-paperback","provider":"BooksCloud Book Dropshipping","version":"1.0","type":"link"}