{"product_id":"le-petit-guide-de-lamendement-paperback","title":"Le petit guide de l'amendement - Paperback","description":"\u003cdiv\u003e\u003cp style=\"text-align: right;\"\u003e\u003ca href=\"https:\/\/reportcopyrightinfringement.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\"\u003e\u003cb\u003eReport copyright infringement\u003c\/b\u003e\u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e\u003c\/div\u003e\u003cp\u003eby \u003cb\u003eMélody Mock-Gruet\u003c\/b\u003e (Author), \u003cb\u003eHortense de Padirac\u003c\/b\u003e (Author)\u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePour la seconde fois de la Ve République, depuis l'apparition du fait majoritaire en 1962, le gouvernement n'a pas la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Le rôle des députés et des sénateurs devient ainsi déterminant et son expression, par voie d'amendement, incontournable. L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Droit individuel ou collectif, il constitue un instrument indispensable pour les parlementaires de la majorité comme de l'opposition, s'ils souhaitent améliorer la qualité de la loi ou exprimer une position politique. L'écriture d'un amendement est à la fois simple et complexe, encadrée par des règles de procédure souvent très strictes. Cet ouvrage présente les différentes étapes d'écriture, de dépôt et de défense de l'amendement, de façon didactique et pratique, en répondant à des questions telles que le cavalier législatif, le délai de dépôt, ou la demande d'un scrutin public. Collaborateurs, lobbyistes, journalistes, étudiants, ou citoyens pourront maîtriser rapidement les subtilités de l'amendement.\u003c\/p\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003eNumber of Pages:\u003c\/strong\u003e 156\u003c\/div\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003eDimensions:\u003c\/strong\u003e 0.33 x 8.47 x 5.32 IN\u003c\/div\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003ePublication Date:\u003c\/strong\u003e October 14, 2022\u003c\/div\u003e\n            ","brand":"BooksCloud","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":48461197836537,"sku":"9782140302589","price":20.61,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0789\/2782\/3097\/files\/kzkMlcJ25y9782140302589.webp?v=1780260766","url":"https:\/\/bookscloud.io\/products\/le-petit-guide-de-lamendement-paperback","provider":"BooksCloud Book Dropshipping","version":"1.0","type":"link"}