{"product_id":"loi-sur-la-copie-privee-inconstitutionnelle-ou-gestion-illegale-paperback","title":"Loi sur la Copie privée: inconstitutionnelle ou gestion illégale ? - Paperback","description":"\u003cdiv\u003e\u003cp style=\"text-align: right;\"\u003e\u003ca href=\"https:\/\/reportcopyrightinfringement.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow\"\u003e\u003cb\u003eReport copyright infringement\u003c\/b\u003e\u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e\u003c\/div\u003e\u003cp\u003eby \u003cb\u003eStephane Ternoise\u003c\/b\u003e (Author)\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eConsommateurs, nous payons très cher pour la copie privée... mécanisme censé soutenir les créateurs... Mais dans le domaine de l'écrit, un livre publié par Lagardère bénéficie de la rémunération pour Copie Privée. Un livre publié par Stéphane Ternoise, non ! \u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003c\/p\u003e Pour qu'une loi puisse être déclarée non conforme à la Constitution, il faut qu'elle soit présentée au Conseil constitutionnel.\u003cbr\u003e Il suffit donc de léser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l'illégal ! \u003cbr\u003e Ou alors: pour appliquer une loi illégalement, il suffit de s'asseoir autour d'une table entre membres d'une oligarchie et prétendre représenter l'ensemble de la profession ? \u003cp\u003e\u003c\/p\u003e \u003ci\u003eLa rémunération pour copie privée des oeuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs\u003c\/i\u003e encadre la loi. \u003cbr\u003e Donc l'auteur-éditeur devrait toucher les deux parts ? Non ! La Sofia, l'organisme gestionnaire, réclame un contrat d'édition, exclusion de la profession libérale auteur-éditeur; le travailleur indépendant ne se signe pas de contrat mais gère sa petite entreprise. C'est ainsi depuis 1985 ! \u003cp\u003e\u003c\/p\u003e La loi sur la Copie privée respecte la Constitution française ?\u003cbr\u003e \u003cb\u003e La loi est illégale ou la Sofia l'applique illégalement ? Ou ? \u003c\/b\u003e Aucune réponse sur ce sujet... \u003cp\u003e\u003c\/p\u003e Enquête. Questions. Attente de réactions. \u003cp\u003e\u003c\/p\u003e Stéphane Ternoise\u003cbr\u003e \u003cb\u003ehttp: \/\/www.ecrivain.pro\u003c\/b\u003e \u003cp\u003e\u003c\/p\u003e Pro mais non respecté. \u003cp\u003e\u003c\/p\u003e Réactions sur le sujet: http: \/\/www.ecrivainindependant.org\u003cbr\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003eNumber of Pages:\u003c\/strong\u003e 66\u003c\/div\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003eDimensions:\u003c\/strong\u003e 0.14 x 8.5 x 5.51 IN\u003c\/div\u003e\n            \u003cdiv\u003e\n\u003cstrong\u003ePublication Date:\u003c\/strong\u003e November 10, 2013\u003c\/div\u003e\n            ","brand":"BooksCloud","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":48821728870649,"sku":"9782365414654","price":17.55,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0789\/2782\/3097\/files\/TkjctGekfL9782365414654.webp?v=1786786633","url":"https:\/\/bookscloud.io\/products\/loi-sur-la-copie-privee-inconstitutionnelle-ou-gestion-illegale-paperback","provider":"BooksCloud Book Dropshipping","version":"1.0","type":"link"}