Édict General Du 28 Juin 1627, Reglement de la Justice Et Creation En Heredité de Plusieurs Offices: Certificateurs Preud'hommes, Grefliers, Controlle - Paperback

by Louis XIII (Author)

Édict general du roy, sur le reglement de la justice, & creation en heredité de plusieurs offices . Contenant, certificateurs preud'hommes. Grefliers, controlleurs hereditaires de tous registres & papiers journaux. Gardes des petits seaux, avec nouveaux droits. Greffiers, gardes-sacs & productions. Controolleurs des productions. Greffiers des arbitres, qui seront vendus conjoinctement avec les greffiers gardes-sacs. Greffiers des notifications. Clercs de l'audience. Verifié en Parlement le 28. jour de juin. 1627
Date de l'édition originale: 1628

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